Conditions Générales de Vente

Les éditions DEFURSEN sont inscrites au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 514115484. Leur siège social est situé 48 av des limites 93250 Villemomble.

Toute commande passée par l'intermédiaire du site DEFURSEN suppose la consultation préalable et l'acceptation sans aucune restriction des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes et a valeur de «signature numérique»

ART 1 : objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des ouvrages proposés par les éditions DEFURSEN au client. Ces CGV s'appliquent à tout client. Les éditions DEFURSEN se réservent le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans préavis, les conditions applicables entre les parties étant celles en vigueur au jour de la commande.

ART 2 : confirmation de commande

Après avoir passé commande, les éditions DEFURSEN confirmeront par e-mail à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande les informations contractuelles relatives aux ouvrages commandés.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de transport. Les éditions DEFURSEN acceptent les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, les éditions DEFURSEN informeront le client du délai de ré-impression. Si ce délai ne convient pas au client, la commande pourra être annulée à sa demande.

Art 3 : preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des éditions DEFURSEN dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Art 4 : modalités de livraison

Les ouvrages sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande uniquement sur les zones géographiques desservies par les éditions DEURSEN. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état .Le client se doit de signaler au transporteur ou au facteur tout colis comportant des traces manifestes de détérioration et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau colis identique vous sera alors renvoyé sans frais. L'échange de tout ouvrage déclaré a posteriori abîmé lors du transport sans qu'aucune réserve n'ai été émise à réception du colis ne pourra être pris en charge. Le client devra formuler auprès des éditions DEFURSEN, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation doit être faite à l'adresse email des éditions DEFURSEN. Comme dans toute expédition, il est possible de subir du fait du transporteur un retard ou l'égarement d'un produit. Dès que le client avertira les éditions DEFURSEN, ces dernières contacteront le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués aussi longtemps que nécessaire pour retrouver ce colis. Le cas échéant, les éditions DEFURSEN se feront rembourser par le transporteur et livreront gratuitement au client un produit identique. Les éditions DEFURSEN déclinent toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte du produit, d'intempéries ou de grève. La responsabilité des éditions DEFURSEN ne pourra être recherchée en raison d'avarie ou de retard de livraison imputable au transporteur. A défaut de respecter les règles et délais ci-dessous énoncés, le client ne pourra engager la responsabilité des éditions DEFURSEN. Si le client choisit de régler par chèque, les ouvrages ne seront expédiés qu'après encaissement du chèque.

Art 5 :  droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.120-20 et suivants du code de la consommation, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation.

Dans le délai de sept jours à compter de la livraison, le consommateur peut retourner à ses frais les ouvrages ne lui convenant pas. Le client devra signaler au préalable aux éditions DEFURSEN son intention de retour et renvoyer l'ouvrage à l'adresse des éditions DEFURSEN. Seuls les ouvrages renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état, peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Tout ouvrage qui aura été détérioré, marqué ou abîmé ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envois et de retour à la charge du client. Le client pourra demander à son choix un avoir sur les sommes versées, l'échange de l'ouvrage ou un remboursement des sommes versées. En pareil cas, les éditions DEFURSEN feront tous leurs efforts pour créditer le client d'un avoir ou rembourser les sommes versées dans les trente jours.

Art 6 : protection des données personnelles

Toutes les données saisies par le client sur le site le sont dans l'unique but de traiter les commandes. En vertu des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose auprès des éditions DEFURSEN d'un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données communiquées. Ce droit peut être également exercé en ligne.

Art 7 : force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Art 8 : non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.

Art 9 : non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Art 10 :  litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, de même que tout litige à intervenir tant en ce qui concerne la règle de fond que de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera obligatoirement au préalable aux éditions DEFURSEN pour que les parties tentent d'obtenir une solution amiable